(55) Toutes les évaluations ont été réalisées en partant du principe que les terrains seront vendus «prêts à la construction», c'est-à-dire réhabilités et affectés à un usage industriel. Les autorités slovaques concluent donc que les estimations des prix de marché incluent la valeur des travaux de réhabilitation. Le prix d'achat final de 15,83 EUR par mètre carré a été fixé comme étant la moyenne des trois évaluations indépendantes, qui étaient respectivement de 15 EUR, 15,5 EUR et 17 EUR par mètre carré. L'accord d'investissement impose à JLR de financer séparément tous les travaux sur mesure allant au-delà des spécifications types pour des terrains «prêts à la construction».
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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