Article considérant 56

(56) Les autorités slovaques ont expliqué que l'exonération H est une exonération de la taxe CTA qui s'applique aux terrains achetés par des entreprises entièrement détenues par l'État, en l'espèce MHI, afin de développer un parc industriel reconnu comme «investissement significatif». Par conséquent, l'exonération H s'applique exclusivement au développement de terrains publics par des pouvoirs publics. Son objectif est d'éliminer la charge administrative liée aux transferts financiers intra-étatiques. Sans cette exonération, la taxe CTA aurait dû être acquittée par MHI en tant que propriétaire et promoteur du NSP dès que le site aurait été transformé en terrain industriel. En tant que propriétaire et promoteur du site, MHI avait pour mission d'installer des infrastructures et de transformer les terrains conformément au plan de zonage afin de les rendre «prêts à la construction», puis de les vendre à des investisseurs, parmi lesquels JLR. Aucune taxe n'était due par JLR qui, comme convenu dans l'accord d'investissement, ne devait acquérir les terrains qu'après leur conversion en terrains industriels. Les autorités slovaques ont expliqué que le passage, dans un document interne de JLR, donnant à penser que JLR bénéficierait d'une exonération de la taxe CTA était basé sur une interprétation erronée de la part de l'auteur dudit document, selon laquelle la taxe était imputable à JLR. Elles ont également informé la Commission que le montant total des taxes qui auraient été exigibles, en l'absence de l'exonération H, pour la conversion en terrains industriels de l'ensemble des terres agricoles situées dans la zone du futur NSP se serait élevé à quelque 30 millions d'EUR, dont environ 8 millions d'EUR seulement auraient concerné le site de JLR.