Article considérant 67

(67) Même si des considérations d'ordre stratégique ont joué un rôle important dans la décision, l'octroi de l'aide demeurait indispensable pour faire pencher la décision d'implantation en faveur de la Slovaquie. Les autorités slovaques font valoir qu'il est inexact de prétendre que l'aide d'État proposée ne couvre qu'une part «insignifiante» de l'écart entre les valeurs actuelles nettes, ainsi qu'il ressort de l'avis formulé par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, selon lequel l'aide nominale correspondait à 47 % de l'écart entre les valeurs actuelles nettes. Les documents internes de JLR mentionnent explicitement que la décision relative au choix du site a été particulièrement difficile à prendre et qu'elle dépendait de manière cruciale de l'octroi de l'aide d'État. À cet effet, le procès-verbal du conseil d'administration de Tata du 18 septembre 2015 indique que «[c]ompte tenu des éléments qualitatifs et de risque, l'aide d'État révisée d'un montant total de [150-200] millions de GBP [] en espèces était suffisante pour privilégier désormais Nitra au détriment du Mexique.» De même, la décision de JLR de novembre 2015 de confirmer le choix de Nitra comme lieu d'implantation de l'usine était subordonnée à la «condition que le montant de l'aide d'État soit intégralement perçu». En conséquence, JLR a insisté sur la nécessité que soit stipulé dans l'accord d'investissement le fait que ses obligations en matière d'investissement étaient subordonnées à l'obtention de l'intégralité de l'aide régionale.