(71) Étant donné que les autorités slovaques estiment qu'aucune aide n'a été accordée en sus de l'aide notifiée, elles rejettent le doute soulevé par la Commission concernant le fait que le plafond d'intensité d'aide admissible ait pu être dépassé de sorte que l'aide pourrait avoir un effet négatif manifeste sur les échanges.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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