(73) JLR considère que les efforts consentis par la Slovaquie pour développer le NSP étaient nécessaires pour rendre le site viable et y attirer les investissements. JLR était bien consciente du fait qu'elle n'aurait pas le bénéfice exclusif des infrastructures, qu'elle devrait acquitter des redevances d'accès normales ou des taxes normalement exigibles, qu'elle devrait payer au prix du marché les terrains qu'elle acquerrait et qu'elle devrait supporter le coût de toute fonctionnalité du site qui n'était pas habituelle mais adaptée aux besoins spécifiques de l'entreprise.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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