Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(74) JLR souligne que le NSP et le développement des infrastructures ne lui sont pas réservés. Le fait que les plans de zonage et les actes législatifs remontent aux années 1990 prouve que les plans n'ont pas été élaborés uniquement en tenant compte des intérêts de JLR. Au contraire, l'existence du parc industriel de Nitra Nord et la disponibilité de plans établis de longue date pour poursuivre le développement de la zone industrielle sont autant de facteurs ayant influencé le processus décisionnel de JLR en faveur de Nitra. Cette influence est attestée dans des documents de décision internes de JLR qui comportent des références telles que «situé dans un parc industriel développé de manière professionnelle», «la meilleure police d'assurance compte tenu du niveau de préparation du site et des infrastructures» et «[s]ite aménagé dans un parc industriel existant comptant des usines adjacentes».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).