(75) En outre, JLR souligne qu'elle n'a acquis que 55 %, soit 185 hectares sur 338 hectares, de la surface du NSP commercialement exploitable, et que les droits de premier refus ou les options d'achat ne l'habilitent pas à occuper ou à contrôler le terrain. JLR rappelle également qu'en date du 25 août 2017, elle a partiellement renoncé à son droit de premier refus concernant la parcelle nord. Elle a conservé ce droit pour une superficie de 28,5 hectares.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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