(76) JLR soutient qu'elle a payé le plein prix du marché pour les terrains qu'elle a acquis «prêts à la construction», car le prix a été déterminé de manière indépendante par trois évaluations d'experts et ces évaluations font explicitement référence à des terrains «prêts à la construction»; en d'autres termes, ces terrains avaient bénéficié de travaux d'aménagement général nécessaires pour satisfaire à ce critère. JLR souligne en outre qu'elle a supporté l'intégralité des coûts de tous les travaux réalisés selon ses spécifications et qui vont au-delà de ce critère. Le coût de ces travaux représente presque deux fois plus que les 16,9 millions d'EUR initialement prévus à cette fin dans l'accord d'investissement.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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