(77) JLR précise ensuite que le montant de 75 millions d'EUR, mentionné au considérant 16 de la décision d'ouvrir la procédure, n'est pas le prix auquel MHI a acheté le terrain du site de JLR auprès de tiers, mais le montant total dépensé par MHI pour acheter des terrains dans l'ensemble du NSP.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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