(78) JLR fait également valoir qu'elle n'a bénéficié d'aucune exonération de la taxe CTA. Elle n'a pas fait l'acquisition de terres agricoles mais de terrains industriels, et les trois évaluations foncières utilisées pour déterminer le prix de marché faisaient explicitement référence à des terrains répondant aux caractéristiques de terrains «prêts à la construction» en zone industrielle. JLR admet que l'un de ses documents internes indiquait effectivement une exonération de la taxe CTA pouvant atteindre [50-110] millions d'EUR, mais explique qu'il s'agissait d'une interprétation erronée de la part d'un consultant et que cette indication ne reposait pas sur des informations fournies par les autorités slovaques.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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