(84) Dans la présente section, la Commission s'efforcera dans un premier temps de déterminer si l'aide totale en faveur de JLR se limite à l'aide notifiée ou si JLR bénéficie d'éléments d'aide supplémentaires; elle examinera en particulier la conformité du prix de vente avec les conditions du marché, la réalisation de travaux d'infrastructure spécifiques ou sur mesure financés par des fonds publics, et l'exonération de la taxe CTA. Après avoir examiné la légalité de l'aide, la Commission élaborera un avis définitif sur la compatibilité de l'aide reçue avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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