(85) Pour les motifs exposés dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission considère que la subvention directe notifiée constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et ce, au vu du fait que la subvention est octroyée au moyen de ressources d'État, est sélective, constitue un avantage économique en faveur de JLR, est susceptible d'affecter les échanges entre États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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