Décision (UE) 2019/1127 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2019/1127EUR-Lex →

(86) Comme indiqué à la section 3.1, la Commission a estimé dans la décision d'ouvrir la procédure qu'il était possible que JLR ait bénéficié d'un certain montant d'aide d'État supplémentaire dans le cadre du développement du NSP et de l'acquisition de son site. Elle a examiné trois situations qui auraient pu permettre à l'opération de donner lieu à une aide d'État supplémentaire en faveur de JLR:

a) au considérant 118 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a déclaré que, si le NSP pouvait être considéré comme une infrastructure réservée à JLR, la contrepartie versée par JLR pour le droit de propriété ainsi que d'autres droits relatifs au NSP devrait couvrir, dans des conditions normales de marché, les coûts de développement des infrastructures supportés par l'État slovaque dans le cadre de l'aménagement du NSP, à l'exception des coûts liés au développement d'infrastructures d'ordre réellement général, qui étaient encore à définir;

b) même s'il est conclu que le NSP dans son ensemble n'est pas considéré comme une infrastructure réservée à JLR, la Commission se demande, dans la décision d'ouverture, si certains des travaux effectués par la Slovaquie pour aménager et raccorder le site de JLR n'ont pas été spécifiquement conçus pour répondre aux besoins particuliers de JLR et si la valeur de ces travaux a été correctement prise en compte dans les évaluations des experts indépendants et dans le prix finalement payé par JLR pour le terrain et les infrastructures correspondantes;

c) enfin, il était également mentionné dans la décision d'ouvrir la procédure que l'exonération de la taxe CTA pourrait être considérée comme une mesure d'aide supplémentaire en faveur de JLR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).