(87) Pour conclure que JLR devrait supporter l'intégralité des coûts de développement des infrastructures pris en charge par l'État slovaque, les deux conditions suivantes doivent être remplies simultanément: a) le NSP constitue une infrastructure réservée, à savoir que JLR remplit les conditions pour être considérée comme une entreprise identifiée au préalable et que le NSP est adapté aux besoins de JLR; et b) les coûts excluent les coûts d'ordre réellement général.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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