Article considérant 88

(88) La Commission considère que les deux conditions visées au considérant 87 ne sont pas remplies simultanément, de sorte que les 704 hectares du NSP ne sauraient être considérés comme une infrastructure réservée à JLR. L'historique de sa création, telle que décrit par les autorités slovaques et résumé à la section 4.1.1 de la présente décision, montre clairement que le NSP a été juridiquement créé le 8 juillet 2015 par l'émission du certificat pour investissement significatif correspondant qui conférait un pouvoir d'expropriation aux autorités slovaques. Le zonage industriel du NSP a toutefois commencé bien avant que JLR n'ait manifesté son intérêt pour la zone. De même, il existait déjà à l'époque des projets concrets visant à poursuivre le développement de la zone industrielle de Nitra Nord. Ainsi, en 2014, des plans d'infrastructure détaillés étaient déjà disponibles dans le cadre du plan de zonage de Luzianky. En outre, une partie de la zone industrielle avait déjà été réalisée, notamment via le parc industriel de Nitra Nord. En substance, le NSP constitue une extension du parc industriel de Nitra Nord. La Commission décide dès lors que JLR ne constitue pas une entreprise identifiée au préalable pour le développement proprement dit du NSP.