Article considérant 91

(91) Comme indiqué au considérant 119 de la décision d'ouvrir la procédure, même si les 704 hectares du NSP ne peuvent être considérés dans leur intégralité comme une infrastructure réservée à JLR, l'opération peut néanmoins comporter une aide d'État en faveur de JLR, soit en raison de certaines mesures de développement d'infrastructures susceptibles d'avoir été conçues pour répondre aux besoins spécifiques de JLR, soit parce que les terrains ont pu être vendus à un prix inférieur au prix du marché. La Commission doit en conséquence évaluer séparément les mesures de développement des infrastructures et l'opération de vente des terrains.