Article considérant 93

(93) Dans la décision de la Commission concernant l'affaire SA.36346 — Allemagne — GRW, relative au régime d'aménagement foncier à des fins industrielles et commerciales, la Commission a examiné si le financement public des travaux d'aménagement foncier en vue de la vente ultérieure à des entreprises industrielles aux conditions du marché constituait une aide en faveur du propriétaire ou de l'investisseur initial pour la réalisation de cet aménagement foncier. La Commission a estimé que les travaux entrepris pour rendre un terrain public constructible et faire en sorte qu'il soit raccordé aux réseaux collectifs (eau, gaz, égouts et électricité) et aux réseaux de transport (ferroviaire et routier) ne constituent pas une activité économique mais relèvent de la mission de service public de l'État, à savoir la fourniture et le contrôle d'infrastructures foncières conformément aux plans d'aménagement territorial et urbain locaux. Les aménagements sur mesure en faveur d'acquéreurs fonciers identifiés au préalable ont été exclus du champ d'application de la mesure, et les acheteurs devaient acquérir les terrains aux conditions du marché.