Article considérant 94

(94) La Commission considère que les coûts supportés par la Slovaquie pour les travaux préparatoires de réhabilitation foncière sur la partie du NSP commercialement exploitable ne vont pas au-delà des coûts d'aménagement communément exposés pour rendre les terrains publics constructibles et que ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'une mission de service public de l'État slovaque, à savoir la fourniture et le contrôle d'infrastructures foncières conformément aux plans d'aménagement territorial et urbain locaux. Étant donné que ces travaux relèvent d'une mission de service public, leur financement public ne constitue pas une aide d'État en faveur du propriétaire ou de l'investisseur en vue de la réalisation des travaux d'aménagement. En l'espèce, le propriétaire ou l'investisseur est MHI. Toutefois, la question de savoir si l'acquéreur final du terrain, en l'occurrence JLR, bénéficie d'avantages pouvant être considérés comme une aide d'État est distincte de celle visant à établir s'il y a eu aide d'État en faveur du propriétaire du terrain ou du promoteur. Étant donné que MHI agit pour le compte de l'État et qu'elle est financée par ce dernier, ses actions sont imputables à l'État. L'existence d'une aide d'État en faveur de JLR au moyen de travaux de réhabilitation foncière et du prix de vente peut être exclue si MHI n'effectue pas, sans rémunération appropriée, des travaux de réhabilitation foncière sur le site de JLR qui vont au-delà des travaux nécessaires pour rendre le terrain «prêt à la construction» et si la cession des terrains est réalisée aux conditions du marché.