Article considérant 95

(95) L'accord d'investissement comprend une liste exhaustive précisant la portée des travaux de réhabilitation du site et mentionne des travaux de préparation en vue d'un usage industriel normal. Tous les travaux de réhabilitation foncière supplémentaires requis pour les besoins spécifiques de JLR sont recensés dans l'accord d'investissement sous la rubrique «Travaux préparatoires propres à l'investisseur» et font l'objet d'un paiement séparé de la part de JLR. La Commission prend également acte de la confirmation, par les autorités slovaques, du fait que les droits de supervision de JLR au cours de la phase de construction se limitaient à vérifier que les terrains répondraient bien aux critères applicables aux «terrains industriels prêts à la construction», critères qui ont été définis dans le contexte de l'achat des terrains par JLR auprès de MHI et qui ont déterminé le prix de vente. La Commission conclut que les travaux de réhabilitation du site visant à rendre les terrains prêts à la construction et les travaux supplémentaires effectués conformément aux spécifications de JLR ne contiennent pas d'élément d'aide d'État en faveur de JLR, dès lors qu'ils sont couverts par un contrat d'achat de terrains conforme aux normes du marché, ou couverts par une rémunération appropriée correspondant aux conditions de marché convenue dans l'accord d'investissement et par des paiements supplémentaires. L'appréciation visant à déterminer si cette condition est remplie est exposée aux considérants 105 à 108 de la présente décision.