(96) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission fait observer que le développement du NSP impliquait non seulement des investissements publics pour réhabiliter le site afin de rendre les terrains prêts à la construction, mais également le développement d'un large éventail d'infrastructures. Ces travaux d'infrastructure visant à permettre à JLR d'accéder aux réseaux collectifs et aux réseaux routier et ferroviaire ont lieu en dehors du site de JLR et des sites d'autres entreprises et ne sont pas adaptés aux besoins d'un utilisateur identifié au préalable, comme indiqué aux considérants 97 à 104.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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