Article considérant 97

(97) Les autorités slovaques ont confirmé que tous les travaux relatifs aux infrastructures d'utilité publique effectués sur le site de JLR sont financés par JLR et que JLR paiera le prix du marché pour l'accès aux services d'utilité publique et leur utilisation. Les autorités slovaques ont donné un aperçu de la législation régissant le calcul des redevances pour les services d'utilité publique. Les règles applicables sont fixées au niveau de l'État membre et la Slovaquie a confirmé qu'il ne s'applique aux utilisateurs du NSP aucune règle particulière qui soit différente de celles qui s'appliquent à l'ensemble du pays. Les frais de raccordement et de distribution payés par JLR sont basés sur des barèmes normalisés applicables dans des situations similaires. Ainsi, JLR paiera toutes ces redevances conformément aux dispositions qui s'appliquent à l'ensemble du pays et sont réglementées par l'Office de régulation des industries de réseau. En d'autres termes, JLR ne bénéficiera d'aucune dérogation. La Commission estime que les travaux relatifs aux infrastructures d'utilité publique relèvent entièrement de la mission de service public de l'État slovaque et conclut que ces travaux ne sont pas réservés à JLR.