Article considérant 98

(98) L'investissement dans les infrastructures routières visé au considérant 51 bénéficie à toutes les entreprises situées non seulement dans la zone industrielle constituée par le NSP et par le parc industriel de Nitra Nord, mais également dans les zones environnantes. Aucune des routes n'est réservée à l'usage exclusif de JLR ni n'est construite selon ses besoins spécifiques. Les routes sont accessibles gratuitement au public. Les autorités slovaques ont confirmé que les travaux routiers ne vont pas au-delà de l'aménagement normal des routes et ont apporté la preuve que les règles applicables au projet en cause étaient les mêmes que celles qui s'appliquent à d'autres projets. Les voies de circulation internes situées dans le périmètre du site de JLR sont financées par JLR. La Commission considère donc que les travaux relatifs aux infrastructures routières relèvent entièrement de la mission de service public de l'État slovaque et conclut que ces travaux ne sont pas réservés à JLR.