(99) La Commission a considéré précédemment que, lorsqu'un parc de stationnement n'est pas conçu spécifiquement pour une entreprise, mais qu'il s'inscrit dans le plan de gestion économique du parc industriel, ce parc peut être considéré comme n'étant pas réservé et ne comporte pas d'élément d'aide d'État. La Commission note que la construction d'aires de stationnement accessibles au public figurait déjà dans le plan de zonage de 2014 de la municipalité de Luzianky. Elle en conclut donc que l'aménagement du parc de stationnement relève de la mission de service public de l'État slovaque et que ces travaux ne sont pas réservés à JLR.
Décision (UE) 2019/1127 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1127
RattachementDécision (UE) 2019/1127
Versionacte d'origine du 04/10/2018 (CELEX 32019D1127)
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