(2) Conformément à l'article 7.1 de l'accord, les membres de l'IPEEC peuvent décider de prolonger la durée de l'accord. En tant qu'il constitue l'instance plénière de l'IPEEC composée de représentants de haut niveau de tous ses membres, et en tant qu'il est chargé de régir le cadre général et les politiques de l'IPEEC, le comité directeur est l'organe approprié au sein duquel les membres de l'IPEEC peuvent statuer sur une prolongation de la durée de l'accord.
Décision (UE) 2019/1133 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1133
RattachementDécision (UE) 2019/1133
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019D1133)
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