Décision (UE) 2019/1133 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1133
RattachementDécision (UE) 2019/1133
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019D1133)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/1133EUR-Lex →

(4) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, concernant la prorogation du mandat de l'IPEEC, étant donné que la prorogation du mandat serait contraignante pour l'Union.

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