(7) Une prorogation de courte durée du mandat de l'IPEEC est donc importante afin d'éviter une cessation brutale des activités de l'IPEEC le 24 mai 2019. Conformément à l'article 3.4 du mandat de l'IPEEC, la décision finale sur la prorogation doit être adoptée par consensus des membres de l'IPEEC et, à la suite de la réunion du comité directeur du 21 février 2019, une décision du Conseil sur la position de l'Union est nécessaire,
Décision (UE) 2019/1133 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1133
RattachementDécision (UE) 2019/1133
Versionacte d'origine du 25/06/2019 (CELEX 32019D1133)
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