Version d'origine : acte du 17/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1144)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →
Les mesures suivantes faisant l'objet de la présente décision, qui ont été illégalement mises en œuvre par la Roumanie en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, qu'elles soient prises ensemble ou séparément, constituent des aides d'État:
a) la non-exécution et l'accumulation des dettes entre septembre 2012 et janvier 2013;
b) le soutien aux activités d'Oltchim sous la forme de la poursuite des livraisons à titre gratuit depuis septembre 2012 et l'accumulation des dettes depuis septembre 2012 par CET Govora sans mesures utiles en vue de protéger ses créances d'un montant à déterminer avec la Roumanie durant la phase de récupération;
c) l'annulation de la dette dans le cadre du plan de réorganisation par l'AAAS, l'Administration nationale des eaux, Salrom et Electrica SA pour un montant total, conjointement avec celle visée à l'article 1er, point a), de 1 516 598 405 RON.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.