Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les mesures suivantes faisant l'objet de la présente décision ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE:
a) le soutien des activités d'Oltchim par Salrom, sous la forme de la poursuite des livraisons depuis septembre 2012;
b) l'annulation de la dette opérée en 2015 dans le cadre du plan de réorganisation par CET Govora.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.