L'aide d'État visée à l'article 1er, points a) et c), d'un montant total de 1 516 598 405 RON, ainsi que l'aide d'État visée à l'article 1er, point b), illégalement accordée par la Roumanie, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, en faveur d'Oltchim, sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1144)
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