Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/1144

RattachementDécision (UE) 2019/1144

VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1144)

Référencearticle 7 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

1. La Roumanie est destinataire de la présente décision.

2. La Commission peut publier les montants des aides et des intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l'article 30 du règlement (UE) 2015/1589.

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