(1) Le 17 juillet 2009, les autorités roumaines ont notifié à la Commission la conversion prévue d'une dette publique d'Oltchim S.A. (ci-après «Oltchim») en actions. Le 7 mars 2012, par la décision 2013/246/UE dans l'affaire SA.29041 — Mesures de soutien en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (ci-après la «décision de la Commission de 2012»), la Commission a conclu que la conversion de la dette d'un montant de 1 049 000 000 RON (231 000 000 EUR) ne constituait pas une aide d'État. Cette conclusion était fondée sur l'engagement ferme du gouvernement roumain de privatiser intégralement Oltchim, y compris le paquet entier d'actions revenant aux autorités publiques après la conversion de la dette.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.