(101) Premièrement, la Roumanie soutient que la valeur du scénario de faillite d'Oltchim est négative. Pour étayer ce point de vue, la Roumanie cite les valeurs fournies dans les rapports d'évaluation de Romcontrol de février 2009 (– 281 000 000 EUR) et de décembre 2010 (– 407 000 000 EUR). Elle cite également les estimations de Winterhill en termes de recouvrement dans le scénario de liquidation qui s'élèvent à environ 108 000 000 EUR pour les actifs garantis et à 32 000 000 EUR pour les actifs non grevés (22 200 000 EUR auraient été déduits de ce dernier montant pour le paiement des indemnités de cessation d'emploi aux salariés licenciés).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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