(102) En référence au considérant 120 de la décision d'ouvrir la procédure, la Roumanie ajoute que le passif environnemental mentionné dans le rapport Winterhill ne concerne que le nettoyage et la préparation des actifs pour la vente et ne comprend pas la fermeture des décharges pour les déchets non dangereux et dangereux ainsi que le démantèlement et la démolition des équipements et des bâtiments, et le rétablissement des sols et de l'environnement à leur état initial. Le passif environnemental estimé par Oltchim s'élève à environ 464 000 000 EUR et serait donc supérieur aux recettes estimées par Winterhill pour les créanciers chirographaires dans la procédure de liquidation.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.