Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(103) La probabilité que l'AAAS et les entreprises publiques obtiennent un remboursement de la part d'Oltchim était nettement plus élevée dans la procédure de réorganisation.

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