(104) Deuxièmement, la Roumanie soutient qu'un recouvrement de créances dans le cadre de l'ouverture, par l'AAAS et Electrica, de la procédure de faillite à l'égard d'Oltchim était impossible étant donné que les exigences de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi sur l'insolvabilité n'étaient pas satisfaites en ce sens.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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