Article considérant 105

(105) Troisièmement, la Roumanie indique que même si l'examen du critère du créancier privé en économie de marché appliqué à l'AAAS a été préparé avant l'approbation du plan de réorganisation lors de la réunion des créanciers du 9 mars 2015, l'étude menée par l'AAAS est adaptée et suffisante pour considérer la décision de l'AAAS d'approuver le plan de réorganisation comme semblable à celle d'un créancier privé. Le rejet du plan aurait entraîné la faillite de l'entreprise et la dette n'aurait pas pu être recouvrée, étant donné la faible part de créances de l'AAAS qui était garantie et la valeur élevée des obligations environnementales en cas de travaux écologiques pour assainir les terres. L'étude menée par l'AAAS à ce sujet a donc démontré que l'AAAS aurait récupéré davantage en cas d'approbation du plan de réorganisation que dans le scénario de liquidation d'Oltchim où le passif environnemental est réglé en priorité en vertu de l'ordonnance no 195/2005.