(107) Quatrièmement, la Roumanie a souligné que la demande de rejet du plan de réorganisation des trois créanciers a été rejetée par le tribunal dans l'arrêt no 892 du 22 avril 2015. Cet arrêt a confirmé que le plan de réorganisation servait mieux les intérêts des créanciers que le scénario de faillite, notamment sur la base d'un montant des créances environnementales de premier rang estimé à 464 000 000 EUR, ce qui est nettement supérieur au montant du recouvrement estimé par Winterhill dans le scénario de liquidation, d'environ 108 000 000 EUR pour les actifs garantis et de 32 000 000 EUR pour les actifs non grevés.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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