(108) La Roumanie soutient que les créanciers fiscaux et chirographaires et les autres entreprises publiques telles que l'AAAS et Electrica ont agi comme des opérateurs de marché en optant pour le plan de réorganisation plutôt que pour la liquidation d'Oltchim: ils ont agi comme des entreprises privées telles que Erste Group Bank AG et Bulrom Gas Impex SRL, qui détenaient à la fois des créances garanties et non garanties et ont également approuvé le plan. La Roumanie considère aussi qu'avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, Salrom a subordonné le fait de devenir un créancier privilégié à l'établissement d'une garantie immobilière.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.