Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(108) La Roumanie soutient que les créanciers fiscaux et chirographaires et les autres entreprises publiques telles que l'AAAS et Electrica ont agi comme des opérateurs de marché en optant pour le plan de réorganisation plutôt que pour la liquidation d'Oltchim: ils ont agi comme des entreprises privées telles que Erste Group Bank AG et Bulrom Gas Impex SRL, qui détenaient à la fois des créances garanties et non garanties et ont également approuvé le plan. La Roumanie considère aussi qu'avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, Salrom a subordonné le fait de devenir un créancier privilégié à l'établissement d'une garantie immobilière.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).