Article considérant 109

(109) Cinquièmement, dans ses observations, la Roumanie a indiqué qu'Electrica avait pris toutes les mesures autorisées par la loi pour recouvrer ses créances dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, afin d'éviter de dépendre d'un plan de réorganisation. Or ces mesures ont été rejetées par les juridictions roumaines. Le vote du plan était donc le dernier recours possible, ce qui montre qu'Electrica a agi comme un opérateur en économie de marché. Le vote en faveur du plan de réorganisation était la seule option pour le remboursement des créances d'Electrica inscrites à la fois en tant que créances garanties et chirographaires.