(110) La Roumanie considère qu'un opérateur/créancier en économie de marché aurait opté pour le plan de réorganisation car il s'agit de l'option qui, dans les cas d'insolvabilité roumains et dans ceux connus par Electrica, offre généralement les plus grandes chances de recouvrement des créances. La Roumanie souligne que les administrateurs judiciaires chargés d'élaborer le plan ont l'obligation légale d'optimiser les actifs du débiteur et peuvent être tenus pour personnellement responsables s'ils n'obtiennent pas les meilleurs résultats pour les créanciers.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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