Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(111) La Roumanie a également expliqué que le rapport corroboré par le plan indiquait de manière plausible que la seule possibilité pour Electrica de recouvrer une partie de ses créances était de procéder à la réorganisation. Selon la Roumanie, il est absurde d'affirmer qu'Electrica aurait dû engager des dépenses importantes pour mener une étude distincte afin d'obtenir confirmation des données établies par des professionnels renommés, confirmées par les juridictions nationales et démontrées par l'expérience économique: les coûts concernant le respect des obligations environnementales d'Oltchim dans le cadre de la procédure de faillite auraient rendu moins probable, voire impossible, le recouvrement par Electrica de ses créances sur Oltchim.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).