(111) La Roumanie a également expliqué que le rapport corroboré par le plan indiquait de manière plausible que la seule possibilité pour Electrica de recouvrer une partie de ses créances était de procéder à la réorganisation. Selon la Roumanie, il est absurde d'affirmer qu'Electrica aurait dû engager des dépenses importantes pour mener une étude distincte afin d'obtenir confirmation des données établies par des professionnels renommés, confirmées par les juridictions nationales et démontrées par l'expérience économique: les coûts concernant le respect des obligations environnementales d'Oltchim dans le cadre de la procédure de faillite auraient rendu moins probable, voire impossible, le recouvrement par Electrica de ses créances sur Oltchim.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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