Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(113) La Roumanie estime que si Salrom et CET Govora avaient voté contre le plan de réorganisation, elles n'auraient pas récupéré la part non garantie de leurs créances; la meilleure option pour elles était donc d'approuver le plan de réorganisation en vertu duquel les créanciers privilégiés acceptaient un abandon de créances en échange d'un recouvrement partiel de leurs créances non garanties.

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