Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(116) S'agissant de la mesure 1, R/BDO font valoir ce qui suit:

— la Commission a eu tort de s'appuyer sur la valeur de liquidation du rapport Raiffeisen, car ce rapport est fondé sur l'hypothèse de la poursuite des activités et ne tient pas compte des obligations environnementales associées au scénario de liquidation. Par conséquent, l'évaluation de la Commission selon laquelle en 2012, l'AAAS aurait recouvré 12 % de ses créances dans le cadre de la liquidation d'Oltchim est erronée,

— l'AAAS ne disposait pas d'autres moyens de recouvrer ses créances (notamment dans le cadre de procédures d'exécution) car elle ne détenait pas de titre exécutoire et ne pouvait pas en obtenir dans un délai aussi court (septembre 2012-janvier 2013),

— en outre, en septembre 2012, le patrimoine d'Oltchim ne comprenait plus d'actifs qui auraient pu être gagés en échange de la valeur de la dette,

— enfin, R/BDO citent un certain nombre de parties privées qui durant cette période, malgré la détérioration de la situation financière d'Oltchim, ont poursuivi leur coopération et ont soutenu Oltchim. Seules deux parties sur un total de 205 parties inscrites sur la liste des créanciers d'Oltchim ont engagé des mesures d'exécution à l'encontre du débiteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).