Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(117) S'agissant de la mesure 2, R/BDO font valoir ce qui suit:

— le degré d'engagement de CET Govora dans la reprise des activités d'Oltchim était relativement limité, la dette cumulée pour l'approvisionnement en électricité et en vapeur atteignant environ 25 000 000 RON (par rapport à la dette totale de 84 200 000 RON le 31 août 2012). En outre, CET Govora a calculé les pénalités de retard conformément aux accords passés avec Oltchim découlant des anciennes dettes, ce qui ne devrait pas être considéré comme faisant partie d'une aide à la reprise de la production;

— le degré d'engagement de Salrom dans la reprise des activités d'Oltchim était aussi relativement limité, la dette cumulée pour les factures de livraison des produits ne s'élevant qu'à 1 800 000 RON. La somme restante de 13 200 000 RON représente les pénalités de retard calculées conformément aux accords passés avec Oltchim découlant des anciennes dettes, ce qui ne devrait pas être considéré comme faisant partie d'une aide à la reprise de la production.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).