(119) S'agissant de la mesure 3, R/BDO font valoir ce qui suit:
— la Commission n'a pas satisfait au niveau de preuve requis pour démontrer l'imputabilité à l'État des décisions prises par certaines entreprises publiques (à savoir CET Govora, l'Administration nationale des eaux, Salrom, Electrica) et par l'AAAS de voter en faveur du plan de réorganisation,
— les administrateurs judiciaires qui ont préparé le plan de réorganisation sont tenus de respecter les principes d'indépendance afin de garantir une procédure efficace, l'égalité de traitement entre les créanciers, un degré élevé de transparence et le niveau maximal de recouvrement des créances. Le plan qu'ils ont élaboré respectait toutes les normes prévues par le droit roumain et a été approuvé par la justice. Par conséquent, on peut difficilement s'attendre à ce que tous les créanciers investissent séparément leur temps et leurs ressources pour préparer des évaluations distinctes concernant le recouvrement de leurs créances comme la Commission semble le laisser entendre,
— la Commission a eu tort de supposer que le rapport Winterhill avait tenu compte de toutes les obligations environnementales d'Oltchim dans ses estimations de la valeur de liquidation d'Oltchim. Le rapport n'a tenu compte que des coûts classiques de démantèlement des équipements, mais pas des coûts liés aux responsabilités environnementales. Par conséquent, le plan de réorganisation a eu raison de supposer qu'en cas de faillite (liquidation), la valeur des créances recouvrables serait de zéro pour tous les créanciers,
— enfin, compte tenu du nombre d'indicateurs économiques montrant une amélioration de la situation économique d'Oltchim dans le contexte de la procédure d'insolvabilité, il n'était pas déraisonnable de croire qu'Oltchim SPV pourrait être vendue avec succès sur le marché pour un montant estimé à 306 000 000 EUR,
— pour finir, R/BDO estiment que le montant de 306 000 000 EUR calculé par Winterhill en 2013 est erroné mais qu'il a été corrigé dans le rapport présenté aux créanciers en vue de leur réunion du 4 décembre 2014 qui indiquait un prix de vente escompté de 295 000 000 EUR.