(120) Electrica fait valoir l'absence d'imputabilité de sa décision de voter en faveur du plan à l'État. Selon elle, la décision de se prononcer sur le plan a été déléguée par la réunion des actionnaires au directeur général d'Electrica SA qui était la seule personne responsable du vote en faveur du plan. Par conséquent, selon Electrica, la mesure 3 ne peut pas être imputable à l'État.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.