(121) En outre, Electrica soutient que même si la décision avait pu être considérée comme émanant des pouvoirs publics, il s'agissait d'une décision commerciale judicieuse conforme au principe du créancier en économie de marché. En substance, Electrica estime que sa décision de soutenir le plan n'a conféré aucun avantage à Oltchim; selon elle, cela est confirmé par le comportement semblable d'autres créanciers privés dans une situation comparable à celle d'Electrica qui ont également voté en faveur du plan.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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