(125) Selon PCC, si l'AAAS avait agi comme un créancier privé, elle aurait privilégié l'exécution de ses créances sur Oltchim après l'échec du processus de privatisation en septembre 2012: l'AAAS aurait pu ainsi recouvrer 12 % de ses créances plutôt que choisir d'attendre un recouvrement incertain durant toute la procédure de réorganisation.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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