Article considérant 127

(127) PCC soutient que l'AAAS aurait dû recourir à la législation roumaine spécifique sur le recouvrement des dettes publiques provenant des garanties d'État à l'égard du ministère des finances (ordonnance no 29/2002) qui prévoit que les accords de recouvrement transférant les garanties d'État du ministère des finances à l'AAAS sont reconnus en vertu de la loi comme des titres exécutoires. Ainsi, selon PCC, l'AAAS aurait pu poursuivre l'exécution de ces titres exécutoires sans autres formalités. L'AAAS disposait de différentes méthodes d'exécution de ces créances dans les cas prévus par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 51/1998 sur la réalisation des actifs de l'État.