Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(128) De plus, parmi les créanciers publics privilégiés, l'AAAS ne semblait pas exiger la levée de la suspension de ses droits d'exécution dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, contrairement à la tentative infructueuse d'Electrica en ce sens. L'AAAS n'a donc pas utilisé tous les instruments juridiques à sa disposition pour gérer le défaut de paiement de l'entreprise.

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